JORF n°0116 du 19 mai 2019

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à Mme Anne Gunther, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Anne Gunther, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.