Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une décision de délégation de signature
Résumé On a annulé une décision qui permettait à des personnes de signer pour d'autres dans la police judiciaire.
La décision du 11 mai 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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