Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature en matière de droits d'accès direct aux traitements de données à caractère personnel
Résumé L'accès direct aux données personnelles traitées par la police judiciaire a été modifié le 14 juin 2021.
La décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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