Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en matière de traitement automatisé de données
Résumé M. Philippe CHADRYS peut signer des documents sur l'accès aux données traitées automatiquement.
Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.
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