Article 2
A l'article 30 de la même décision, les mots : « 20 000 euros » sont remplacés par les mots : « 20 000 euros HT ».
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JORF n°0147 du 26 juin 2012
Article 2
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Version 1
A l'article 30 de la même décision, les mots : « 20 000 euros » sont remplacés par les mots : « 20 000 euros HT ».