La décision du 3 septembre 2015 susvisée portant délégation de signature est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le 4 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. M. Luc Trancart, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles. » ;
2° Le 2 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, chef de mission, Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, M. Luc Trancart, agent contractuel, M. Thibaut Durand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.