La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 27 mai 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),
Décide :
La décision du 27 mai 2013 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 3, après les mots : « Mme Hélène Ragon », les mots : « Mme Isabelle Paulik, M. Antoine Béchet » sont ajoutés ;
2° A l'article 5, les mots : « Mme Ankeara Kaly » sont supprimés et remplacés par : « Mme Sandrine Bourdin » ;
3° A l'article 6, les mots : « Mme Agnès Marcadé, magistrate, chargée de mission auprès de la sous-directrice du droit économique » sont supprimés.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 janvier 2014.
C. Champalaune