JORF n°0046 du 24 février 2011

Article 1

Article 1

Mme Anne Yvrande-Billon est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er mars 2011.


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Version 1

Mme Anne Yvrande-Billon est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er mars 2011.