Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant dû par l'État pour une décision spécifique
Résumé L'État doit encore payer 10 263 959 euros, car il a déjà donné 200 000 euros.
Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme de 10 463 959 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés.
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