Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant dû par l'Etat
Résumé L'État doit 786 686 euros, dont 200 000 ont déjà été payés.
Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme de 786 686 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés.
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