Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé L'autorisation de signer pour l'Institut national de la statistique est annulée.
La décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.
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