Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation d'une décision de délégation de signature
Résumé La permission de signer pour quelqu'un d'autre a été annulée.
La décision du 25 novembre 2022 portant délégation de signature est abrogée.
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