Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Patrick Salvatori
Résumé M. Salvatori peut signer des documents importants pour le travail et les conditions de vie des employés à partir du 1er janvier 2023.
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée, à compter du 1er janvier 2023, à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division support et services aux agents et au management, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais.
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