JORF n°0294 du 20 décembre 2022

Article 12

Article 12

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Délégation de signature dans le département des ressources humaines de l'INSEE

Résumé Trois personnes de l'INSEE peuvent signer des papiers pour le ministre.

Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Yvonne Pérot, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Mobilité et encadrement, à M. Sébastien Prévost, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Politique des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Formation - concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.


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Version 1

Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Yvonne Pérot, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Mobilité et encadrement, à M. Sébastien Prévost, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Politique des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Formation - concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.