JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 1

Article 1

L'article 13 de la décision du 28 mai 2019 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Pierra MERY, administratrice civile, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire. »


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Version 1

L'article 13 de la décision du 28 mai 2019 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Pierra MERY, administratrice civile, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire. »