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Décision du 14 décembre 2018

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats pour non-respect des obligations déclaratives

Résumé. Un ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société car elle n'a pas respecté les règles de déclaration.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour manquement

Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des obligations déclaratives.

Par décision du 14 décembre 2018 en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENERSAM, dont le siège social est situé 2, rue Odette-Jasse, cité de la Cosmétique, 13015 Marseille (15e), l'annulation d'un volume de 39 449 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.

Décision du 14 décembre 2018