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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour manquement
Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des obligations déclaratives.
Par décision du 14 décembre 2018 en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENERSAM, dont le siège social est situé 2, rue Odette-Jasse, cité de la Cosmétique, 13015 Marseille (15e), l'annulation d'un volume de 39 449 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
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