JORF n°0293 du 16 décembre 2017

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à M. Franck Lerner, commandant de police, chef de la division de l'administration générale, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Franck Lerner, commandant de police, chef de la division de l'administration générale, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.