Décision du 14 décembre 2012

Article 47

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Article 47

La décision du 26 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.

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Annulation d'une ancienne délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels au nom du ministre du travail est annulé.

La décision du 26 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.

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