JORF n°0091 du 16 avril 2025

Décision du 14 avril 2025

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour habilitations secrètes à Mme Linda Guillet

Résumé Mme Linda Guillet peut signer les décisions d’habilitation aux niveaux secret et très secret au nom du ministre d’État.
Mots-clés : Sécurité nationale Habilitations Administration publique

Délégation est donnée à Mme Linda Guillet, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle de la protection du secret, directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour la signature des pièces comptables

Résumé Mme Isabelle Rousseau et Mme Linda Alkama peuvent signer les pièces comptables pour le ministre d'État dans le cadre de leurs attributions.
Mots-clés : Administration publique Délégation de pouvoir Comptabilité

Délégation est donnée à Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef de cabinet, et Mme Linda Alkama, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle affaires générales, directement placées sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annonce officielle

Résumé Cette petite note dit que cette règle va être mise en ligne dans le grand journal qui annonce toutes les décisions officielles.
Mots-clés : publication journal-officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2025.

D. Martin