Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision du 4 février 2022 sur la délégation de signature
Résumé Une règle précédente sur la délégation de signature est annulée.
La décision du 4 février 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
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