JORF n°0093 du 16 avril 2020

Article 1

Article 1

L'article 62 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 62. - Délégation est donnée à Mme Patricia Ledoux, agente contractuelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


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Version 1

L'article 62 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 62. - Délégation est donnée à Mme Patricia Ledoux, agente contractuelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »