Electricité de France ne peut pas imposer, ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de la Société des chutes de l'Ain.
Décision du 14 avril 2005
Article 1
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Electricité de France ne peut pas imposer, ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de la Société des chutes de l'Ain.
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