Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des agents spécifiques
Résumé Certains agents peuvent signer des documents au nom des ministres, mais pas pour les gros contrats ou les lois.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions qui sont confiées à leur entité, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des protocoles transactionnels, des baux, et des actes de commande publique dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € hors taxes.
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