JORF n°0200 du 15 août 2020

Article 3

Article 3

La décision du 28 avril 2020 (NOR : CPAE2010663S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers) est abrogée à la date du 1er septembre 2020.


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Version 1

La décision du 28 avril 2020 (NOR : CPAE2010663S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers) est abrogée à la date du 1er septembre 2020.