Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgation de la décision de délégation de signature
Résumé Une décision de signature a été annulée pour la police nationale.
La décision du 20 juillet 2021 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : INTC2122542S) est abrogée.
1 version