JORF n°0213 du 15 septembre 2018

Décision du 13 septembre 2018

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant affectation d'un administrateur des finances adjoint ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision du 4 juillet 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mmes Marie-Gaël Dareau, Berthy Picot et Carole Politi-Arié, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Anne-Marie Bouleau et Dalila Fadé, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, tels que mentionnés aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Article 2

La décision du 9 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1728257S) est abrogée.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 septembre 2018.

A. Aymond