Le 3° de l'article 1er de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° A M. Jean-Luc Bongrand, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale et en matière de protection des agents du ministère dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »