Article 4
La décision (NOR : FCPB1426867S) du 14 novembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Article 4
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Version 1
La décision (NOR : FCPB1426867S) du 14 novembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.