DÉCISION du 13 octobre 2015

Article 3

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Article 3

La décision du 5 avril 2013 (NOR : BUDE1309029S) portant délégation de signature et la décision du 25 août 2015 (NOR : FCPE1520414S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.

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Annulation de délégations de signature

Résumé. Un article annule deux décisions précédentes concernant les délégations de signature dans un service de finances publiques.

La décision du 5 avril 2013 (NOR : BUDE1309029S) portant délégation de signature et la décision du 25 août 2015 (NOR : FCPE1520414S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.

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