Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :

1. Mme Carmela Borel, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.

2. Mme Julie Assemat, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international.