JORF n°0268 du 19 novembre 2015

Article 15

Article 15

La décision du 28 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) est abrogée.


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La décision du 28 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) est abrogée.