JORF n°0292 du 17 décembre 2009

Article 15

Article 15

La décision du 21 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.


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La décision du 21 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.