JORF n°0073 du 27 mars 2014

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Stéphane Dulac, inspecteur des finances publiques, chargé de mission à l'agence comptable principale, à l'effet de signer tous les actes relatifs au contrôle financier déconcentré de l'agence comptable principale, à l'exception des refus de visa.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Stéphane Dulac, inspecteur des finances publiques, chargé de mission à l'agence comptable principale, à l'effet de signer tous les actes relatifs au contrôle financier déconcentré de l'agence comptable principale, à l'exception des refus de visa.