Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision commencera à s’appliquer une semaine après sa publication au Journal officiel.
Mots-clés : entrée en vigueur décision administrative journal officiel
La présente décision entrera en vigueur sept jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
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