Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des dépenses agricoles
Résumé La cheffe de la mission d'appui peut signer des documents de gestion des dépenses agricoles, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Carmela Borel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission d'appui, dans la limite des attributions de cette mission.
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