JORF n°0165 du 17 juillet 2008

Décision du 13 mai 2008

Par décision n° 2008-0518 en date du 13 mai 2008, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative ouverte par l'Autorité, dans la décision n° 2007-0993, concernant le devoir d'information de tout nouvel abonné par SFR sur ses droits et options d'inscription relatifs à la parution à l'annuaire universel est clôturée.