Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renumérotation des titres
Résumé Les parties II‑IX et XI‑XII deviennent les parties IV‑XIII.
Mots-clés : Réorganisation administrative Numérotation Décision officielle
Les titres II à IX et les titres XI et XII sont respectivement renumérotés IV à XI, XII et XIII.
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