Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour d’une décision antérieure
Résumé Une ancienne règle datant du 7 février 2025 est mise à jour selon les nouvelles dispositions des articles 2‑15.
Mots-clés : décision modification
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