Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé On a retiré la délégation de signature donnée en avril 2024
La décision du 9 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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