JORF n°0143 du 19 juin 2024

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les affaires de prévention des risques naturels

Résumé M. Nicolas Monié peut signer des documents au nom du ministre pour prévenir les risques naturels, sauf les contrats.

Délégation est donnée à M. Nicolas Monié, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Nicolas Monié, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels.