Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ;
- au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire, chargé des collectivités territoriales, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.