JORF n°0149 du 29 juin 2019

Article 2

Article 2

L'article 1.3 « Respect et interprétation des règles » est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, après les termes : « de loyauté, » sont ajoutés les termes : « d'égalité et de non-discrimination, ».


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Version 1

L'article 1.3 « Respect et interprétation des règles » est ainsi modifié :

Au troisième alinéa, après les termes : « de loyauté, » sont ajoutés les termes : « d'égalité et de non-discrimination, ».