Nota. - En vertu des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 23 mars 1999, la présente décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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JORF n°162 du 14 juillet 2000
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Nota. - En vertu des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 23 mars 1999, la présente décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.