Art. 1er. - L'article 2 de la décision du 21 février 1995 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence et de Mme Marie Picard, rapporteur général, Mme Marie-Hélène Mathonnière a délégation pour signer les engagements de dépenses et les marchés. >>