JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre de l'agriculture

Résumé Le ministre de l'agriculture permet à deux personnes de signer des documents en son nom.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :

Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la sous-directrice du droit des politiques agricoles, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Mme Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice du droit public général, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :

1. Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la sous-directrice du droit des politiques agricoles, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

2. Mme Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice du droit public général, dans la limite des attributions de cette sous-direction.