Délégation est donnée à M. Nicolas de Bouillane de Lacoste, conseiller des affaires étrangères, hors classe, directeur adjoint à la Direction de l'Europe continentale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'Europe continentale.