JORF n°0176 du 19 juillet 2020

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à M. Laurent Legodec, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Laurent Legodec, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.