JORF n°0165 du 17 juillet 2016

Article 7

Article 7

La décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) ainsi que la décision modificative du 16 mars sont abrogées.


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La décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) ainsi que la décision modificative du 16 mars sont abrogées.