Délégation est donnée à M. Yves SOUCHET, chargé de mission pour la coordination de l'action internationale intéressant le secteur nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la coordination de l'action internationale intéressant le secteur nucléaire.