JORF n°179 du 4 août 2004

Vu les autres pièces du dossier remis par la régie municipale d'électricité de Valloire ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 26 mai 2004 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement du différend ;
Vu la lettre du 25 juin 2004 par laquelle la régie municipale d'électricité de Valloire déclare se désister de sa demande ;
Vu la lettre du 30 juin 2004 de la Commission de régulation de l'énergie, communiquant à Réseau de transport d'électricité la lettre par laquelle la régie municipale d'électricité de Valloire déclare se désister de sa demande ;
Vu la lettre du 12 juillet 2004 par laquelle Réseau de transport d'électricité déclare se désister de l'intégralité de ses demandes.

*
* *

Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 13 juillet 2004, devant la Commission de régulation de l'énergie, en présence de :
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Eric Dyevre, Michel Lapeyre, Bruno Léchevin, Pascal Lorot et Jacques-André Troesch, commissaires ;
M. Olivier Challan Belval, directeur général, Mme Gisèle Avoie, directrice juridique ;
M. Didier Laffaille, rapporteur, MM. Gaël Bouquet et Mounir Meddeb, rapporteurs adjoints ;
Après avoir entendu le rapport de M. Didier Laffaille, présentant les moyens et les conclusions de la régie municipale d'électricité de Valloire.
La Commission de régulation de l'énergie, en ayant délibéré le 13 juillet 2004, après que le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
Considérant que le désistement de la régie municipale d'électricité de Valloire est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :

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Version 1

Vu les autres pièces du dossier remis par la régie municipale d'électricité de Valloire ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 26 mai 2004 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement du différend ;

Vu la lettre du 25 juin 2004 par laquelle la régie municipale d'électricité de Valloire déclare se désister de sa demande ;

Vu la lettre du 30 juin 2004 de la Commission de régulation de l'énergie, communiquant à Réseau de transport d'électricité la lettre par laquelle la régie municipale d'électricité de Valloire déclare se désister de sa demande ;

Vu la lettre du 12 juillet 2004 par laquelle Réseau de transport d'électricité déclare se désister de l'intégralité de ses demandes.

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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 13 juillet 2004, devant la Commission de régulation de l'énergie, en présence de :

M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Eric Dyevre, Michel Lapeyre, Bruno Léchevin, Pascal Lorot et Jacques-André Troesch, commissaires ;

M. Olivier Challan Belval, directeur général, Mme Gisèle Avoie, directrice juridique ;

M. Didier Laffaille, rapporteur, MM. Gaël Bouquet et Mounir Meddeb, rapporteurs adjoints ;

Après avoir entendu le rapport de M. Didier Laffaille, présentant les moyens et les conclusions de la régie municipale d'électricité de Valloire.

La Commission de régulation de l'énergie, en ayant délibéré le 13 juillet 2004, après que le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.

Considérant que le désistement de la régie municipale d'électricité de Valloire est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

Décide :